J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18589

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Arrêté du 8 décembre 1998 modifiant les articles A. 333-2 et A. 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation

NOR : ECOT9894705A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 98-805 du 9 septembre 1998 modifiant l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation est abrogé.

Art. 2. - Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - A l'article A. 333-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
II. - A l'article A. 333-3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
« Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier